Protection des données bancaires

Les dispositions propres au droit pénal monégasque et au droit monégasque des sociétés, notamment des articles 308 et suivants du Code Pénal monégasque, prévoient que « toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, du secret qu’on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, sont punies d’un emprisonnement de un à six mois et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26, ou de l’une de ces peines seulement ».

Ce secret ne peut être opposé ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ni à la Banque de France, ni au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN, Autorité monégasque compétente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en Principauté de Monaco), ni à l’Autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Il convient de préciser que ni l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ni la Banque de France, n’ont vocation à demander la levée du secret professionnel dans le cadre de leurs contrôles.

L’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), association de représentation professionnelle des Banques et des Sociétés agréées pour les activités financières à Monaco, interlocuteur privilégié des Autorités monégasques pour tout ce qui a trait à la profession, publie régulièrement des recommandations pour la profession en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dont le niveau d’exigence est tout à fait comparable aux pratiques en vigueur sur la plupart des grandes places internationales.

Les comptes anonymes n’existent pas en Principauté. Tous les clients, qu’ils détiennent des comptes classiques ou des comptes à intitulé conventionnel, doivent être connus de leur Banque.